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Ministère du travail, des Relations industrielles, de l'Emploi et de la Formation
SECTION D'INSPECTION ET D'EXECUTION
•Responsable de l'application de toute la législation du travail qui régit le paiement de la rémunération et des conditions d'emploi en effectuant des inspections régulières sur les lieux de travail.
• Enregistrer les plaintes de droits et rechercher un règlement.
• Traiter les demandes pour le Workfare Programme.
• Appliquer l’ordonnance sur les accidents du travail dans les secteurs où le National Pensions Act ne s’applique pas.
• Conseiller les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives pour qu’ils comprennent leurs droits et leurs obligations, et pour améliorer les relations de travail existant entre eux.
• Engager des poursuites civiles et pénales au nom des travailleurs contre des employeurs qui bafouent les droits individuels du travail.
SECTION CONCILIATION & MÉDIATION
La Section de la conciliation et de la médiation du ministère du Travail, des Relations industrielles, de l'Emploi et de la Formation offre un service de conciliation / médiation pour les conflits au travail qui n'ont pas encore été signalé à la Commission de conciliation et de médiation. La Section 64 de l’Employment Relations Act fait provision pour qu’aucun conflit au travail ne soit signalé à la Commission de conciliation et de médiation, tant que des négociations sérieuses n’ont pas eu lieu entre les parties pendant une période n'excédant pas 90 jours à compter du début des négociations ou d'une période plus longue convenue écrit entre les parties. Au cours de la période de négociation, toute partie peut, 20 jours avant l'expiration de la période de 90 jours ou de tout délai plus long dont les parties pourraient convenir, demander l'assistance de la Section conciliation et médiation en vue de parvenir à un accord. Si un accord est conclu, il est perçu comme un accord collectif, qui lie les parties. Si aucun accord n’est conclu, la Section de la conciliation et de la médiation peut conseiller aux parties de renvoyer conjointement le différend à l’Employment Relations Tribunal ou à un arbitre désigné par elles pour arbitrage volontaire.
SECTION RECHERCHE, LÉGISLATION ET NORMES DU TRAVAIL
Section législation

• Responsable de formuler la législation du travail.
• Maintenir un registre des lois et décrets relatifs au travail.
• Donner des conseils techniques sur des questions de droit du travail.

Section de l'OIT

• Responsable des affaires internationales du travail.
• Traiter les normes du travail et des résolutions adoptées à la Conférence internationale du Travail.
• Préparer des rapports annuels sur les conventions ratifiées et non ratifiées.
• Déposer des instruments de travail adoptés lors des conférences internationales du Travail à l'Assemblée nationale.
SECTION INFORMATION, EDUCATION ET COMMUNICATION
• Participe à la préparation, à l'organisation et à la mise en œuvre de cours, séminaires, ateliers et causeries dans l'intérêt des travailleurs en général, des cadres moyens et des cadres pour la sensibilisation au monde du travail.
• Effectue un travail de prévention visant à créer une meilleure compréhension entre les travailleurs et les employeurs afin de promouvoir des relations professionnelles harmonieuses et de sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à leurs responsabilités.
• Contribue à favoriser une meilleure compréhension entre les partenaires sociaux.
• S’occupe de la formation du personnel.
SECTION WORKFARE PROGRAM
Le Workfare Programme (WP) est devenu opérationnel à compter du 02 février 2009, à la suite de la proclamation l’Employment Rights Act 2008 (ERgA 2008). Le but de WP est d’offrir :

(i) une assistance immédiate aux travailleurs licenciés en leur donnant la possibilité de travailler dans le cadre du service de l'emploi; ou d’être formé et d’acquérir de nouvelles compétences pour une plus grande employabilité par le biais de la National Empowerment Foundation; ou de créer une petite entreprise avec l'assistance de la Small and Medium Enterprises Development Authority (SMEDA); et

(ii) une allocation de chômage transitoire pour une période de douze mois, à partir de 90% du salaire de base de l’ex-employé pour les trois premiers mois; 60% du 4ème au 6ème mois et 30% du 7ème au 12ème mois. Il est à noter qu'une cotisation est versée au nom des travailleurs licenciés au Régime national de pensions pendant la période où ils bénéficient de l’allocation de chômage transitoire.

Un Workfare Programme Fund (WPF) a été créé sous ERgA 2008 pour la transaction financière du WP. Le WPF est géré par le National Savings Fund conformément à la section 45 de (ERA 2008). Le WP est financé par les employeurs, les travailleurs et le gouvernement comme suit :

(A) Contribution des employeurs

(i) Le Training Levy a été portée de 1% à 1,5%, dont 1% est crédité au Workfare Programme Fund ;
(ii) Dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat, l’employeur devrait acquitter une taxe de recyclage (au sens de la huitième annexe de la loi) au compte d’épargne national du travailleur.

(B) Contribution des travailleurs

Les travailleurs versent chaque mois 1% de leur salaire de base sur un compte individuel au National Savings Fund.

(C) Contribution du gouvernement

Toute la somme allouée par l’Assemblée nationale pour le Workfare Programme.
UNITE DE REDUCTION DES EFFECTIFS
L'unité est opérationnelle depuis le 5 août 2013 en vertu de l'article 39B de l’Employment Rights Act 2008, telle que modifiée.

Il incombe à l’Unité de s’assurer que les cas de licenciement de bonne foi motivés par la réduction des effectifs ou la fermeture de l’entreprise soient renvoyés devant le Tribunal aux termes du paragraphe 39B (6) de ladite loi pour décision.
UNITE SPECIALE POUR LES MIGRANTS
• L'Unité a été créée en 2001 pour fournir des services aux travailleurs migrants.
• L’Unité est responsable de :-
• Des brochures en anglais, chinois et hindi sont distribuées afin de diffuser des informations sur la législation mauricienne, qui s'appliquent également aux travailleurs migrants et aux services offerts par divers ministères et départements.

• Deux interprètes (un chinois et un indien) ont été recrutés pour faciliter la communication entre les Officiers et les travailleurs chinois et indiens.
Liste des syndicats à Maurice